LOI N°2009-20 DU 02 JUILLET 2009
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé à Cotonou le 05 mai 2009 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de d...
Loi N° 2007-21
portant protection du consommateur en République du Bénin.
Loi N° 2010-14
portant autorisation de l'adhésion de la république du bénin à l'accord international sur les bois tropicaux, adopté à genève le 27 janvier 2006
LOI N°2011-10 du 25 Août 2011
portant autorisation de ratification de l’accord pour l’encouragement et la protection réciproque des investissements, entre la République du Bénin et...
LOI N°2010-13 du 12 Mai 2019
portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la République...
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