LOI N°2006-16 DU 27 MARS 2007
portant code de l'électricité en République du Bénin.
LOI N°90-024 du 10 Septembre 1990
portant attributions du Maire de Commune et du Chef de village ou du quartier de ville élus pour la période de transition.
LOI N°2004-09 DU 27 MAI 2004
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Loi N° 2004-09 du 27 mai 2004
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