CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2006-09B

portant autorisation de ratification du traité modifié de l'union économique et monétaire ouest- africaine (UEMOA) signé le 29 janvier 2003 à uakar (R...

0.02 Mo - PDF 14 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°90-014 du 31 Mai 1990

portant Programme National d'Investissement pour l'année 1990.

0.03 Mo - PDF 14 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2007-02

portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi N° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en R...

0.14 Mo - PDF 14 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2001-34 du 22 Novembre 2001

portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la Républiqu...

0.02 Mo - PDF 12 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2007-04 DU 25 JUIN 2007

portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 24 décembre 2006 à Cotonou entre la République du Bénin et le Fonds Régional de Déve...

0.03 Mo - PDF 13 lectures 10 téléch.

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