LOI N°2006-10 DU 06 JUILLET 2006
portant autorisation de ratification des amendements à la convention portant création de l'organisation maritime Internationale (OMI)
Loi N° 2001-34
portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république...
LOI N°2007-08 du 25 Juin 2007
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 janvier 2007 à Cotonou entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine...
Loi N° 2007-03 du 16 octobre 2007
portant régime foncier rural République du Bénin
LOI N°2007-05 DU 25 JUIN 2007
portant autorisation de ratification de quatre (04) conventions et de deux (02)protocoles de l'organisation Maritime Internationale (OMI)
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