CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2006-003

portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, i...

0.02 Mo - PDF 14 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2007-01 du 29 Mai 2007

portant statut des corps des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin

0.03 Mo - PDF 12 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2006-007

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 12 juillet 2005 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement...

0.02 Mo - PDF 14 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2006-008

portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'énergie signé...

0.02 Mo - PDF 14 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2003-18 DU 22 OCTOBRE 2003

portant autorisation de ratification de la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adopté...

0.02 Mo - PDF 13 lectures 10 téléch.

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