CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2004-20 du 17 août 2007

portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême

2.06 Mo - PDF 14 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°98-038 DU 15 OCTOBRE 1998

Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n° 691 P signé à Vienne le 21 avril 1997 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP po...

0.02 Mo - PDF 12 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2004-19 du 16 Juillet 2004

portant autorisation de ratification des traités de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur Wipo Copyright...

0.02 Mo - PDF 12 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2001-33

portant autorisation d'adhésion du Bénin au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques adopté à kyoto,...

0.04 Mo - PDF 14 lectures 13 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2006-02 DU 16 JANVIER 2006

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 24 septembre 2005 à Washington, entre la République du Bénin et la Banque Arabe pour...

0.01 Mo - PDF 12 lectures 10 téléch.

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