CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2003-22 du 11 novembre 2003

portant modification de la loi N° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure

0.06 Mo - PDF 13 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°98-026 DU 37 AOUT 1998

portant autorisation de ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-per...

0.02 Mo - PDF 13 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2004-22 DU 05 AOÛT 2004

portant autorisation de ratification de la convention des Nations-Unies contre la corruption adoptée par l'Assemblée Générale des Nations-Unies le 31...

0.03 Mo - PDF 13 lectures 10 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2001-19

portant autorisation de ratification de l'accord signé le 19 février 1992 entre la Banque Islamique de Développement et les Etats membres de l'Organis...

0.05 Mo - PDF 13 lectures 12 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2004-21 du 28 juillet 2004

portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 12 janvier 2004 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République du B...

0.05 Mo - PDF 13 lectures 12 téléch.

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