Loi N° 2004-27 du 31 janvier 2005
modifiant et complétant l'article 2 de la loi N° 86-013 du 26 Février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
LOI N°98-029 du 25 Novenbre 1998
portant loi des finances modification pour la gestion 1998
LOI N°2004-25 DU 22 DECEMBRE 2004
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