Loi N° 2003-14 du 11 juillet 2003
portant autorisation de ratification de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail adopté par la 85ème se...
Loi N° 98-028
portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1996
Loi N° 2001-21
portant charte des partis politiques
Loi N° 2003-17 du 11 novembre 2003
portant orientation de l'Education Nationale en République du Bénin
LOI N°2010-35 DU 30 DECEMBRE 2010
Loi portant règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale.
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