Loi N° 97-043 du 06 janvier 1998
portant loi de finances pour la gestion 1998
Loi N° 93-013 du 10 août 1999
portant loi organique de la Haute Cour de Justice.
LOI N°2005-04 DU 12 JANVIER 2005
portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des Femmes.
Loi N° 2001-03
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement dans le cadre du f...
LOI N°2002-26 DU 31 DECEMBRE 2002
portant autorisation de ratification des conventions et protocoles relatifs à l'aviation civile internationale.
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