Loi N° 2002-19
portant autorisation de ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles l, 3, 6 et 21 du traité révisé de la Communauté Economiqu...
LOI N°2003-05 du 05 Mars 2003
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 31 juillet 2002 entre la République du Bénin et le Fonds OPEP pour le développement...
LOI N°98-015 du 12 Mai 1998
portant statut général des gens de mer en République du Bénin
LOI N°93-010 du 4 Août 1993
portant statut spécial des personnels de la police nationale
Loi N° 98-010
autorisant la ratification de l'Accord de prêt signé le 09 Octobre 1997 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BO...
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