LOI N°93-013 DU 10 AOUT 1999
portant Loi Organique de la Haute Cour de Justice
Loi N° 2003-10 du 09 juillet 2003
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Loi N° 2005-04 du 12 janvier 2005
portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des Femmes.
LOI N°93-011 DU 3 AOÛT 1993
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Loi N° 2001-05
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