LOI N°2002-22 DU 28 AOUT 2002
modifiant l’article 123 de la loi n° 2000-18 du 3 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
LOI N°98-012 DU 25 FEVRIER 1998
Complétant la loi n°81-014 du 10 octobre 1981, complétée par la loi n° 88-006 du 26 avril 1988 et portant statut général des personnels militaires des...
LOI N°2005-02 DU 12 JANVIER 2005
portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé entre la Banque Ouest Africaine de Développement et la République du Bénin dans le cadr...
LOI N°2002-18 DU 12 JUILLET 2002
portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP. 2/12/01 portant amendement du protocole portant création de la carte brune CEDEAO...
LOI N°93-013 DU 10 AOUT 1999
portant Loi Organique de la Haute Cour de Justice
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