Loi N° 2003-10 du 09 juillet 2003
portant autorisation de ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au parlement panafricain adopté, à p...
Loi N° 2005-04 du 12 janvier 2005
portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des Femmes.
LOI N°93-011 DU 3 AOÛT 1993
Loi portant conditions de l'exercice de la Chasse et du Tourisme de Vision en République du Bénin.
Loi N° 2001-05
portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé entre la République du Bénin et le Fonds intenlational de Développement Agricole dans...
Loi N° 93-012 du 03 août 1993
portant extension de la loi N° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnistie aux faits visés dans l'ordonnance N° 72-57 du 02 Décembre 1972
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