Loi N°2022 -13 du 05 juillet 2022
portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication.
LOI N°2021-07 du 20 Décembre 2021
modifiant et complétant la loi n°2002-07 DU 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille
LOI N°2021-06 du 04 Octobre 2021
portant autorisation de modification du traité portant modification des dispositions du traité de l'Union Monétaire Ouest Africain (UMOA) du 20 Janv...
LOI N°2021-09 du 22 Octobre 2021
portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin
LOI N°2022-17 DU 19 OCTOBRE 2022
portant modification de la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin
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