CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2018-02 du 02 juillet 2018

modifiant et complétant la loi organique n°94-027du 18 Mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

0.02 Mo - PDF 78 lectures 85 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-26 du 03 août 2018

portant t autorisation d'enregistrement à titre dérogatoire à l'état civil en République du Bénin.

1.71 Mo - PDF 75 lectures 81 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018

portant statut général de la fonction publique

18.17 Mo - PDF 85 lectures 89 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2017-44 du 05 Février 2018

Portant recueil du renseignement en République du Bénin.

0.02 Mo - PDF 66 lectures 69 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-35 du 05 octobre 2018

modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique.

0.58 Mo - PDF 764 lectures 784 téléch.

Affichage de 201 à 205 sur 3249 résultats

Restez informés

Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.

WhatsApp