LOI N°99-005 DU 19 JANVIER 1999
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° F/BEN/EDU-3/98/32 signé le 05 février 1998 entre la République du Bénin et le fonds Africa...
Loi N° 94-007 du 06 juillet 1994
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994.
LOI N°95-002 DU 16 JANVIER 1995
portant autorisation de ratification de l'accord de coopération en matière de transports et de transit signé le 13 septembre 1990 entre la République...
LOI N°2016-26 DU 24 OCTOBRE 2016
portant autorisation de ratification de l'accord de Paris signé à New York, le 22 avril 2016
LOI N°97-004 DU 29 JANVIER 1997
autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 13 septembre 1996 entre la République du Bénin et le Fonds International de développement Agri...
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