Loi N° 94-001 du 3 février 1994
portant autorisation de perception des Impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Février 1994
Loi N° 2000-11
portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale signée le 02 fév...
LOI ORGANIQUE N°98-001 DU 16 JANVIER 1998
relative à la Haute Cour de justice
Loi N° 95-015
définissant les règles particulières pour l'élection du Président de la République
LOI N°2000-19 DU 03 JANVIER 2000
définissant les règles particulières sur l'élection du président de la République
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