LOI N°94-007 DU 06 JUIILLET 1994
portant autorisation de perception des Impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'Etat par douzièmes provisoires pour le mois de juillet 1994
Loi N° 97-005 du 21 Février 1997
portant autorisation de ratification de l'accord de crédit relatif au projet sectoriel des transports négocié le 06 septembre 1996 entre la république...
Loi N° 97-011 du 17 mars 1997
portant autorisation de ratification des annexes au traité de yaoundé signées à abidjan le 19 décembre 1991
Loi N° 96-21
portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit relatif au PAS III signé le 25 juin 1996 entre la République du Bénin et le Fonds de Coopér...
LOI N°2001-01 du 29 Janvier 2001
portant autorisation de ratification de l'accord de crédit n°3397-BEN signé le 26 Juillet 2000 entre la République du Bénin et l'Association Internati...
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