LOI UNIFORME N°2000-12 du 15 Février 2001
Portant sur les instruments de paiement dans l'UMOA: Chèques , cartes de paiement, livre de charge, billet à ordre
LOI N°2000-03 DU 18 FEVRIER 2000
portant autorisation de ratification de l'accord d'assistance technique signé le 03 novembre 1999
LOI N°2000-08 DU 29 JUIN 2000
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 16 décembre 1999 entre la République du Bénin et le Fonds Coopération, de Compensat...
Loi N° 95-009
portant autorisation de ratification du traité portant création de la convention inter-africaine de la prévoyance sociale (CIPRES) signée à abidjan
Loi N° 95-008
portant autorisation de ratification de l'Accord de Coopération Economique, Scientifique, Technique et Culturelle entre le Gouvernement de la Républiq...
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