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LOI N°99-039 du 05 Février 1995
portant autorisation de ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de l'Entente,...
LOI N°2000-09 du 4 Juillet 2000
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé le 13 Janvier 2000 entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (...
LOI UNIFORME N°2000-12 du 15 Février 2001
Portant sur les instruments de paiement dans l'UMOA: Chèques , cartes de paiement, livre de charge, billet à ordre
LOI N°2000-03 DU 18 FEVRIER 2000
portant autorisation de ratification de l'accord d'assistance technique signé le 03 novembre 1999
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