LOI N°95-011 DU 25 SEPTEMBRE 1995
portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l'Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite “RASCOM“
Loi N° 99-009 du 05 février 1999
portant autorisation de ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de l'entente,...
LOI N°97-24 du 24 Juin 1997
portant autorisation de ratification de l’accord relatif à la création de la Commission mixte paritaire Bénino-nigérienne de délimitation de la fronti...
LOI N°99-011 du 05 Février 1999
portant autorisation de ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires signés par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à...
LOI N°2000-08 du 29 Juin 2000
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 16 décembre 1999 entre la République du Bénin et le Fonds de coopération, de compens...
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