LOI N°96-028 du 25 Décembre 1996
portant autorisation de ratification du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octo...
Loi N° 97-027 du 08 août 1997
portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d'Epargne et de Crédit
LOI N°96-017 du 11 Juillet 1996
portant autorisation de ratification de l’accord de prêt PC-BN 92 03 00 signé le 08-12-1995 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine...
LOI N°94-024 du 16 Décembre 1994
portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit de Développement N° 2552/BEN signé le 06 Mai 1994 entre la République du Bénin et l'Associa...
Loi N° 95-007
portant autorisation d'adhésion : - à la Convention de VIENNE sur le Droit des Traités du 23 Mai 1969 ; - à la Convention sur 'les privilèges des Inst...
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