CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-20 du 19 Octobre 2022

portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, social...

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-09 DU 27 JUIN 2022

parlant loi organique sur la cour constitutionnelle

0.03 Mo - PDF 33 lectures 38 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-20 du 19 octobre 2022

portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi N°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale...

0.83 Mo - PDF 38 lectures 46 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-11 du 20 décembre 2021

portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bén...

3.28 Mo - PDF 39 lectures 47 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2021-16 du 23 décembre 2021

portant portant loi de finances pour la gestion 2022.

7.94 Mo - PDF 39 lectures 48 téléch.

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