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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-37 du 03 février 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2011-32 du 18 Novembre 2011

portant autorisation d'adhésion à la convention du 28 Septembre 1954 relative au statut des aptitudes et à la convention du 30 Août 1961 sur la réduct...

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2020-08 DU 23 AVRIL 2020

portant modernisation de la justice

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020

portant modernisation de la justice

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2020-24 DU 02 SEPTEMBRE 2020

portant création de la chambre des métiers de l'artisanat au Bénin

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