CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-06 du 04 octobre 2021

portant autorisation de ratification de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC), telle qu'amendée par l...

0.41 Mo - PDF 37 lectures 46 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-01 du 03 février 2021

sur la biosécurité en République du Bénin

8.72 Mo - PDF 37 lectures 44 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-38 DU 03 JANVIER 2023

fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

0.03 Mo - PDF 33 lectures 39 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-08 du 27 Juin 2022

portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes.

11.19 Mo - PDF 37 lectures 45 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-37 du 03 février 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

3.06 Mo - PDF 37 lectures 44 téléch.

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