CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°96-013 DU 02 JUILLET 1996

portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et du Protocole fac...

0.02 Mo - PDF 9 lectures 7 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°92-033 DU 30 DECEMBRE 1992

portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'etat par douzième provisoire pour la gestion 1993

0.03 Mo - PDF 10 lectures 7 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 97-007 du 21 février 1997

portant autorisation de ratification de l'accord International d'interconnexion des réseaux électriques entre la république fédérale du nigéria, la ré...

0.06 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 024

portant autorisation de ratification de la Convention de Coopération pour la promotion et le développement de l'industrie des Assurances dans les Etat...

0.18 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 97-041 du 10 septembre 1997

portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt signé le 07 février 1997 entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et le Gouvernement de...

0.05 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.

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