CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 92-030

portant autorisation de ratification de I'accord de prêt N° 028/FBD/CH/03/92 signé le 12 Mars 1992 entre la république du bénin et le fond de coopérat...

0.20 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 92-028

portant restitution par l'état des établissements d'enseignement privé confessionnels à leurs propriétaires

0.19 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 92-029

fixant les règles applicables aux organismes d'assurances et de capitalisation, aux opérations d'assurances, et à la profession d'assurance

1.22 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 94-017 du 04 octobre 1994

portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit de Développement N°2529 BEN signé entre la République du " Bénin et l'Association Internat...

0.07 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 97-022 du 20 juin 1997

portant autorisation de ratification du Traité portant création d'un Observatoire Economique et Statistique d'Afrique Subsaharienne (AFRISTAT) signé l...

0.04 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.

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