LOI N°97-014 DU 06 JUIN 1997
portant création de la taxe sur les nuitées dans les hôtels et établissement assimilés en République du Bénin
LOI N°95-003 DU 18 AOÛT 1995
portant autorisation de ratification du Protocole A/P.1/7/93 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) relatif à la créat...
LOI N°92-028 DU 06 AOUT 1992
portant restitution par l'État des Établissements d'Enseignement privé Confessionnels à leurs propriétaires.
Loi N° 97-001 du 21 janvier 1997
portant loi de finances pour la gestion 1997
Loi N° 92-022
portant institution d'une chambre de commerce et d'industrie en république du bénin
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