LOI N°99-014 du 12 Avril 2000
portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS)
LOI N°97-009 du 26 Mai 20 1997
portant conditions d’admission à la retraite des professeurs de rang magistral de l’Université nationale du Bénin
LOI N°99-013 du 05 Février 1999
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LOI N°94-017 du 04 Octobre 1994
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Loi N° 97-034 du 28 aout 1997
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