Loi N° 99-20 du 29 juillet 1999
portant autorisation de ratification de l'accord de prêt N° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Dév...
Loi N° 91-004 du 11 février 1991
portant réglementation phyto-sanitaire en république du bénin
Loi N° 90-021
portant modalités d'élection des responsables de quartier- de ville de villages et communes durant la période de transition
LOI N°94-018 DU 04 OCTOBRE 1994
Portant autorisation de ratification de l'Accord de Prêt sans intérêt du Gouvernement Chinois au Gouvernement Béninois signés l'un le 27 Mai 1992 et l...
LOI N°94-003 DU 10 JUIN 1994
autorisant la perception des impôts, taxes et l'exécution des dépenses de l'État par douzièmes provisoires pour le mois de juin 1994
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