LOI N°99-19 DU 05 AOÛT 1999
portant autorisation de ratification de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports signée le 16 mai 1986
LOI N°99-21 du 28 Juillet 1999
portant autorisation de ratification du 4éme amendement des statuts du Fonds monétaire international (FMI).
LOI N°91-004 DU 11 FEVRIER 1991
portant réglementation phyto-Sanitaire en République du Bénin.
LOI N°91-009 du 31 Mai 2001
portant loi organique de la Cours Constitutionnelle
Loi N° 94-006 du 22 juin 1994
portant autorisation de ratification du Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
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