LOI N°64-32
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LOI N°90-029 du 23 octobre 1990
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Loi N° 90-32
portant constitution de la République du Bénin
LOI N0°94-002 du 28 Février 1994
portant autorisation de perception des impôts et taxes d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires pour le mois de Mars 1994
LOI N°96-002 du 30 Mai 1996
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