Loi N° 96-008
portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit de développement N° 273/J-BEN signé le 02 Novembre 1995 entre la République du Bénin et l'A...
Loi N° 99-026 du 07 février 2000
portant transfert du siège de la Cour Suprême
LOI N°96-006 du 30 Mai 1996
portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit de Développement N° 271~ signé le 19 Mai 1995 entre la République du Bénin et l'Association...
LOI N°91-003 du 21 Janvier 1991
portant abrogation de la Décision-Loi N° 89-009/ANR/CP du 30 Août 1989 portant création d’un Impôt Spécial sur les salaires du Personnel Béninois du P...
Loi N° 99-028 du 7 juillet 2000
portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°s 81-135-138-144-150
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