Loi N° 64-34
fixant la liste des hauts fonctionnaires de l'Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le Conseil des Ministres étant obli...
Loi N° 94-002 du 28 février 1994
portant autorisation de perception des impôts et taxes et d'exécution des dépenses de l'état par douzièmes provisoires pour le mois de mars 1994.
LOI N°96-014 du 03 JUILLET 1996
portant autorisation de ratification de la Convention de l'Union Panafricaine des Télécommunications (UPAT) signée à Monrovia (Libéria) le 23 Mars 199...
LOI N°2004-01 DU 11 FEVRIER 2004
portant autorisation de ratification du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de Sécurité de l'Union Africaine
LOI N°2004 du 22 Décembre 2004
portant autorisation de ratification du protocole relatif à l’amendement de l’article 20 de l’accord portant création du Fonds de Solidarité Africain
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