Loi N° 96-001
portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles
Loi N° 64-12
portant ratification des ordonnances prises par le chef du gouvernement provisoire
Loi N° 64-32
créant un privilège au profit de la banque dahoméenne de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.
Loi N° 64-24
consacrant la journée du 28 octobre Journée du Réveil Populaire
Loi N° 64-36
relative à la décision N°40/AND du 2 octobre 1964 autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des inscriptions budgetaire...
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