CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 90-031

portant abrogation des dispositions des lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique

0.06 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°96-003 du 30 Mai 1996

portant autorisation de ratification de l’accord de prêt sans intérêt du Gouvernement de la République Populaire de Chine au Gouvernement de la Répub...

0.02 Mo - PDF 9 lectures 7 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-30

portant détermination des armoiries de la République du Dahomey

0.32 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 90-030

portant règlement du contentieux référendaire et électoral pendant la période de transition

0.41 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 64-23

portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 janvier 1964

0.24 Mo - PDF 9 lectures 8 téléch.

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