Loi N° 90-028
portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 Octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi
LOI N°94-002 DU 28 FEVRIER 1994
portant autorisation de perception des impôts et taxes d'exécution des dépenses de l'État par douzièmes provisoires pour le mois de Mars 1994.
Loi N° 64-38
portant modification des articles 29, 119 et 120 de la loi N° 64-17 du 11 août 1964 sur l'organisation municipale
Loi N° 64-8
modifiant l'article 8 de la loi de finances N° 62-38 du 31 décembre 1962
LOI N°96-18 DU 14 AOÛT 1996
portant loi de finances rectificative pour la gestion 1996
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