Loi n'2024-29 du 15 juillet 2024 portant code de l'aviation civile et commerciale en Republique du Benin.
Cette loi a été adoptée le 2 juillet 2024 par l'assemblée national .Cette loi vise à déterminer les règles relatives à tous les domaines de l'aviation...
Loi n 2024 -30 du 23 juillet portant cadre juridique du partenariat public-privé en Republique du Benin
Cette loi marque une réforme majeure visant à moderniser et sécuriser l'investissement privé dans les infrastructures publique.
Loi n° 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux afrodescendants en Republique du Benin
A travers cette loi, le Bénin affiche une volonté plus prononcée de reconnecter les Afro-descendants à leurs origines
LOI N° 2024-05 DU 1er FEVRIER 2024 portant autorisation de ratification de la convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014.
La LOI N° 2024-05 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de la convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection...
LOI N° 2024-04 DU 1er FEVRIER 2024 portant autorisation de ratification de l'accord établissant l'Alliance Smart Africa
La Loi n° 2024-04 du 1er février 2024 est un instrument juridique d’ouverture internationale qui : - autorise l’adhésion du Bénin à l’Alliance Smart...
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