LOI N. 2019 - 40 DU 07 NOVEMBRE 2019
portant la révision de là loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin
LOI N°2020-05 DU 1er AVRIL 2020
portant code de l'électricité en République du Bénin
LOI N°2020-20 DU 02 SEPTEMBRE 2020
portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin
LOI N°2020-05 du 1er Avril 2020
portant code de l'électricité en République du Bénin
Loi N° 2020-23 du 29 septembre 2020
modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin.
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