CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2023-37 du 20 Décembre 2023

modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18...

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-29 du 28 Décembre 2022

relative au crédit-bail en République du Bénin

0.02 Mo - PDF 56 lectures 56 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-34 du 09 décembre 2022

portant autorisation de ratification de l'Accord d'établissement et de la Charte d'Africa finance corporation et l'adhésion de la République du Bénin...

0.64 Mo - PDF 56 lectures 62 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2019-39 du 07 novembre 2019

portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 201 9.

0.28 Mo - PDF 57 lectures 62 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2019-46 DU 27 DECEMBRE 2019

Portant loi de finances pour la gestion 2020

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