Loi n° 2024-16 du 23 mai 2024 relative à l'activité d'affacturage en République du Bénin
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Loi N° 2020 - 37 DU 03 FEVRTER 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
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Loi n° 2024-21 DU 23 MAI 2024 portant autorisation de ratification de l'Organisation Mondiale de Commerce sur les subventions à la pêche adopté à Genève le 17 juin 2022
La loi n°2024-21 du 23 mai 2024 est une loi qui autorise le Bénin à ratifier l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions...
La loi n°2024-22 du 26 juillet 2024 relative à la Comission Béninoise des Droits de l'Homme
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Loi n °2024-23 du 26 juillet 2024 portant dispositions transitoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour magistrats pour les nomination dans les juridictions du fond
La loi n°2024-23 porte sur des dispositions transitoires relatives au plan de carrière des magistrats, spécifiquement pour leur nomination dans les ju...
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