Lois | Base de données des textes de loi de la République du Bénin (LEGIS)

Lois promulguées

Date de publication : 2025-09-01

LOI N°2021-15 du 23 Mai 2024

portant définition et répression de l'usure en République du Bénin

754.26 Mo - PDF 112 lectures 123 téléch.

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Date de publication : 2025-09-01

LOI N°24-16 DU 23 MAI 2024

relactive à l'activité d'affacturage en République du Bénin

3,960.46 Mo - PDF 95 lectures 199 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-13 du 02 juillet 2018

modifiant et complétant la loi n°2001 -37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et créant la Cour de Répress...

6.83 Mo - PDF 96 lectures 170 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-03 du 26 janvier 2018

portant autorisation de ratification de l'Amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone, signé...

0.39 Mo - PDF 105 lectures 123 téléch.

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2017-42 du 02 juillet 2018

portant statut des personnels de la police républicaine

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