CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 65-21

complétant les dispositions des articles 3 et 47 de la loi 64-17 du 11 août 1964 sur l'Organisation Municipale

0.61 Mo - PDF 20 lectures 22 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2016-16

modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en...

3.72 Mo - PDF 20 lectures 25 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2017-25 du 10 août 2017

portant autorisation de ratification, de la Convention de crédit signée le 1 0 avril 2017, entre la République du Bénin et l'Agence Française de Dével...

0.38 Mo - PDF 20 lectures 22 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°86-012 du 26 Février 1986

Portant régime des Etrangers en République du Bénin

0.01 Mo - PDF 23 lectures 20 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2016-13 du 20 Juillet 2016

portant règlement définitif du budget de l'Etat , gestion 2014

0.02 Mo - PDF 19 lectures 19 téléch.

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