CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2018-13 du 02 juillet 2018

modifiant et complétant la loi n°2201-37 du 27 Août 2002 portant organisation judicaire en République du Bénin modifiée et création de la cours de rép...

0.02 Mo - PDF 75 lectures 82 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2018-36 du 13 septembre 2018

portant autorisation de ratification de l'accord de prêt d'un montant de cent trente-huit millions (.138 000 000) d'euros équivalant è cent soixante-d...

0.48 Mo - PDF 76 lectures 84 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2018-24 du 30 Août 2018

portant autorisation d'enregistrement à titre dérogatoire à l'état civil en République du Bénin

0.02 Mo - PDF 76 lectures 87 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-04 du 30 mars 2018

portant autorisation de ratification du Protocole de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo en Guin...

0.28 Mo - PDF 103 lectures 118 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-07 du 30 mars 2018

portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de...

0.39 Mo - PDF 104 lectures 117 téléch.

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