CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2016-26 DU 24 OCTOBRE 2016

portant autorisation de ratification de l'accord de Paris signé à New York, le 22 avril 2016

0.02 Mo - PDF 21 lectures 24 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 65-21

complétant les dispositions des articles 3 et 47 de la loi 64-17 du 11 août 1964 sur l'Organisation Municipale

0.61 Mo - PDF 24 lectures 29 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2016-16

modifiant et complétant la loi N° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en...

3.72 Mo - PDF 25 lectures 34 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2017-25 du 10 août 2017

portant autorisation de ratification, de la Convention de crédit signée le 1 0 avril 2017, entre la République du Bénin et l'Agence Française de Dével...

0.38 Mo - PDF 24 lectures 29 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°86-012 du 26 Février 1986

Portant régime des Etrangers en République du Bénin

0.01 Mo - PDF 26 lectures 27 téléch.

Affichage de 316 à 320 sur 3451 résultats

Restez informés

Abonnez-vous pour recevoir les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail.

WhatsApp