CDIJ
Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-28 du 03 septembre 2018

portant autorisation de ratification de l'accord-cadre de mise en œuvre d'un montant de 61 154 871 110 francs CFA, signé à Tunis le 03 avril 2O18 entr...

0.48 Mo - PDF 116 lectures 108 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-23 du 17 septembre 2018

portant charte des parties politiques en République du Bénin.

4.79 Mo - PDF 117 lectures 184 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-12 du 02 juillet

portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en République du Bénin.

16.54 Mo - PDF 124 lectures 154 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 2018-38 du 17 octobre 2018

portant création de la caisse des dépôts et consignations en République du Bénin'

3.52 Mo - PDF 111 lectures 183 téléch.
Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2018-24 du 02 août 2018

portant autorisation de ratification de l'accord de crédit signé le 19 avril 2018 entre la République du Bénin et le Fonds Nordique de Développement (...

0.47 Mo - PDF 150 lectures 104 téléch.

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