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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-38 DU 03 JANVIER 2023

fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin

0.03 Mo - PDF 43 lectures 52 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-08 du 27 Juin 2022

portant règles particulières de procédure suivies devant la Cour des comptes.

11.19 Mo - PDF 48 lectures 80 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2020-37 du 03 février 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

3.06 Mo - PDF 46 lectures 72 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-19 DU 19 OCTOBRE 2022

modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin

0.80 Mo - PDF 44 lectures 58 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-19 DU 19 OCTOBRE 2022

modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin

0.03 Mo - PDF 43 lectures 54 téléch.
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