LOI N°88-007 du 26 Avril 1988
portant approbation de la décision n°88-001/ANR/CP du 23 Février 1988 portant institution d'une taxe spéciale sur la farine de blé importée.
LOI N°2001-40 DU 13 DECEMBRE 2001
portant autorisation de ratification de la Convention-Cadre d'assistance en matière de protection civile.
LOI N°89-009 du 12 Mai 1989
portant approbation de la décision-loi N°89-008/ANR/CP du 20 Avril 1989 sur le redressement économique et financier de certaines Entreprises
Loi N° 89-012 du 12 mai 1989
portant modification des dispositions de la loi N°64-3 du 24 avril 1964 et de l'ordonnance N° 18/PR/MFAEP du 29 juin 1967 relatives à l'assiette et au...
Loi N° 89-020
portant approbation de la Décision- Loi N° 89-006/ANR/CP du 06 avril 1909, portant modification de la loi N° 013 du 26 février 1986 relative au Statut...
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