Loi N° 86-009
portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception
Loi N° 89-020
portant approbation de la Décision- Loi N° 89-006/ANR/CP du 06 avril 1909, portant modification de la loi N° 013 du 26 février 1986 relative au Statut...
Loi N° 89-004 du 12 mai 1989
portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme
Loi N° 89-019
portant amendement et approbation de la Décision-Loi N° 89-005/ANR/ CP du 6 Avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20...
Loi N° 84-009 du 15 mars 1984
portant contrôle des denrées alimentaires
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