Loi N° 89-002 du 12 mai 1989
portant approbation de la Décision- Loi N° 89-003/ANR/CP du 16 Mars 1989 portant amendement à la Loi N° 84- 004 du 08 Mars 1984 fixant les modalités d...
Loi N° 86-013
portant statut général des Agents Permanents de l'Etat
Loi N°87-008
portant régime des taxes de controle du conditionnement et de normalisation des produits agricoles
LOI N°89-004 DU 12 MAI 1989
portant institution de la commission Béninoise des Droits de l'Homme.
LOI Constitutionnelle N°84-011 du 15 Mars 1984
portant modification de la loi constitutionnelle N°83-001 du 3 Février 1983
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