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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°81-013 fu 10 Octobre 1981

portant réglementation du commerce extérieur

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°88-006 du 26 Avril 1988

modifiant et complétant la loi N°81-014 du 10 Octobre 1981 portant Statut Général des Personnes Militaires des Forces Armées Populaires du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°88-003 DU 26 AVRIL 1988

relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques

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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°86-010 du 16 Février 1986

portant création de l'Ordre National du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N° 86-009

portant institution d'une Cour Criminelle d'Exception

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