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Lois promulguées
Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2020-37 DU 03 FEVRIER 2021

portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2022-35 du 23 février 2023

modifiant la loi N° 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin.

2.97 Mo - PDF 53 lectures 67 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-03 du 1er février 2021

portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin

5.02 Mo - PDF 49 lectures 108 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

LOI N°2022-13 DU 05 JUILLET 2022

portant loi organique sur la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication

0.02 Mo - PDF 46 lectures 54 téléch.
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Date de publication : 2025-04-26

Loi N°2021-05 du 08 juillet 2021

portant autorisation de ratification du traité portant création de l'agence africaine du médicament

0.33 Mo - PDF 50 lectures 60 téléch.
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