LOI N°2012-42 DU 25 DECEMBRE 2012
portant loi des finances pour la gestion 2013.
Loi N° 86-014
portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite
Loi N° 65-12
relatif à la répression du faux monnayage
Loi N° 88-004
portant institution d'une contribution des travalleurs des entreprises publiques , semi-publiques et privées à l'effort national de redressement
Loi N° 81-004 du 23 mars 1981
portant organisation judiciaire
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